webjardiner.com
           Annuaire lien en dur
           Passion faune et flore
           Votre lien ici Votre lien ici
           Votre lien ici Votre lien ici


calendrier des brocantes
 
  Accueil   Accueil  |forum   Forum  | Livre d'or   Livre d’or  | Contact   Contact  | Liens Web   Liens Web  
 
Menu général :
 
 

 
 
legislation
 
   
 
Partenaires presse
 
   
 
Forum :
 
 

 
 
Echanges de liens
 
 

webjardiner

inter-collections.com


calendrier des brocantes

 
 
Demande préalable avant l'organisation
 
 

Code du commerce

Article R310-8

I.-Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, dans les délais suivants :

1° Dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ;

2° Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.

Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant que, du fait du dépassement de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2, il s'expose à la sanction prévue au 3° de l'article R. 310-19.

II.-Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en application de l'article L. 611-4 du code rural, ou en prévision de celle-ci, dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du marché ; ces ventes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture et ce après consultation par le ministre chargé de l'agriculture de l'organisation interprofessionnelle compétente.

III.-Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans cette déclaration.


 

Navigation: Accueil - Contact - Statistiques